Récupérez votre créance sans passer par le juge !

Récupérez votre créance sans passer par le juge !

Si une dette entre deux entreprises n’est pas contestée, il suffit d’envoyer une sommation de payer par Huissier de Justice.

Un formulaire de réponse y est joint.

Dans le mois, le débiteur peut demander des facilités de paiement ou indiquer ses motifs de contestation.

S’il conteste, la procédure prend fin. Le créancier n’aura d’autre choix que de saisir le juge.

Sans réaction ou s’il y a une demande d’échelonnement, l’Huissier établit un procès-verbal de non-contestation qui sera rendu exécutoire.

Vous évitez ainsi les frais d’avocat nécessaires pour obtenir un jugement !

Compétences

La mise en demeure, préalable indispensable

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est conseillé d’adresser une mise en demeure.

Légalement, elle ne doit pas être postée par voie recommandée même si c’est préférable pour prouver son envoi.

Si une entreprise s’adresse à un particulier, la formule suivante est obligatoire (en caractères gras) : Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation ou saisie). Un délai de quinze jours doit être laissé pour permettre au débiteur de s’exécuter volontairement.

Vous devez simplement écrire à votre débiteur que vous exigez qu’il remplisse son obligation dans tel délai. Par exemple, on peut utiliser la formule suivante : « Dès lors, je vous somme, et pour autant que de besoin, vous mets impérativement en demeure de payer X € pour le … ».

A défaut, vous précisez que vous saisirez le tribunal.

Avant la formule de politesse, vous devez émettre des réserves au cas où votre lettre contiendrait une erreur

N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour rédiger ce courrier. Je demande habituellement une somme de 60,50 TVAC pour ce faire.

2009.07.29.Abandonment, galerie Flickr de Brian Ambrozy

Divorcer à moindre coût

Si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et que vous vous entendez sur les conditions de votre rupture, vous pouvez opter pour le consentement mutuel.

Les frais de greffe se limitent à 100 € et vous évitez le coût de la signification par huissier de justice, soit une économie de +/- 300 € TVAC.

Un seul avocat peut se charger de rédiger les conventions.

Dans ce cas, si vous décidez d’arrêter cette procédure, il ne pourra plus intervenir pour aucun des deux.

Personnellement je demande un montant de +/- 500 TVAC.

Vous pouvez ainsi divorcer pour une somme de +/- 300 € TVAC chacun.

Si vous êtes intéressés par ce type de procédure, n’hésitez pas à demander des explications !

[PhotoCC]