Compétences

La mise en demeure, préalable indispensable

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est conseillé d’adresser une mise en demeure.

Légalement, elle ne doit pas être postée par voie recommandée même si c’est préférable pour prouver son envoi.

Si une entreprise s’adresse à un particulier, la formule suivante est obligatoire (en caractères gras) : Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation ou saisie). Un délai de quinze jours doit être laissé pour permettre au débiteur de s’exécuter volontairement.

Vous devez simplement écrire à votre débiteur que vous exigez qu’il remplisse son obligation dans tel délai. Par exemple, on peut utiliser la formule suivante : « Dès lors, je vous somme, et pour autant que de besoin, vous mets impérativement en demeure de payer X € pour le … ».

A défaut, vous précisez que vous saisirez le tribunal.

Avant la formule de politesse, vous devez émettre des réserves au cas où votre lettre contiendrait une erreur

N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour rédiger ce courrier. Je demande habituellement une somme de 60,50 TVAC pour ce faire.

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