Les frais d’avocat : est-ce qu’un procès vaut la peine ?
20 février 2024Contrairement à ce que l’on croit habituellement, les frais réels de votre avocat ne sont pas remboursés si vous gagnez un procès. Par contre, dans ce cas, vous avez normalement droit à une « indemnité de procédure ». Il s’agit d’un montant qui est alloué dans une fourchette sur base de l’enjeu… Lire la suite
Récupérez votre créance sans passer par le juge !
28 octobre 2017Si une dette entre deux entreprises n’est pas contestée, il suffit d’envoyer une sommation de payer par Huissier de Justice. Un formulaire de réponse y est joint. Dans le mois, le débiteur peut demander des facilités de paiement ou indiquer ses motifs de contestation. S’il conteste, la procédure prend fin.… Lire la suite
La mise en demeure, préalable indispensable
28 octobre 2017Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est conseillé d’adresser une mise en demeure. Légalement, elle ne doit pas être postée par voie recommandée même si c’est préférable pour prouver son envoi. Si une entreprise s’adresse à un particulier, la formule suivante est obligatoire (en caractères gras) : Cette lettre concerne… Lire la suite
Divorcer à moindre coût
28 octobre 2017Si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et que vous vous entendez sur les conditions de votre rupture, vous pouvez opter pour le consentement mutuel. Les frais de greffe sont limités et vous évitez le coût de la signification par huissier de justice, soit une économie de +/-… Lire la suite