Récupérez votre créance sans passer par le juge !

Récupérez votre créance sans passer par le juge !

28 octobre 2017

Si une dette entre deux entreprises n’est pas contestée, il suffit d’envoyer une sommation de payer par Huissier de Justice. Un formulaire de réponse y est joint. Dans le mois, le débiteur peut demander des facilités de paiement ou indiquer ses motifs de contestation. S’il conteste, la procédure prend fin.… Lire la suite

Compétences

La mise en demeure, préalable indispensable

28 octobre 2017

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est conseillé d’adresser une mise en demeure. Légalement, elle ne doit pas être postée par voie recommandée même si c’est préférable pour prouver son envoi. Si une entreprise s’adresse à un particulier, la formule suivante est obligatoire (en caractères gras) : Cette lettre concerne… Lire la suite

2009.07.29.Abandonment, galerie Flickr de Brian Ambrozy

Divorcer à moindre coût

28 octobre 2017

Si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et que vous vous entendez sur les conditions de votre rupture, vous pouvez opter pour le consentement mutuel. Les frais de greffe se limitent à 100 € et vous évitez le coût de la signification par huissier de justice, soit une… Lire la suite